Modèle à faire valider par un juriste ou un comptable avant la mise en vente. Les passages entre crochets sont à compléter.
Conditions générales de vente
1. Le vendeur
ImClip est édité par [Prénom Nom], entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [numéro], [adresse]. Contact : [e-mail de support].
2. Le service
ImClip est un éditeur en ligne qui transforme des vidéos de live en clips verticaux. Le service s'utilise depuis un navigateur, sans installation. L'accès à l'éditeur est réservé aux comptes abonnés ou ayant un accès offert.
3. Prix
L'abonnement coûte 5,49 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI [ou : prix TTC, si l'entreprise est assujettie à la TVA]. Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique. En cas de changement de prix, tu es prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; tu peux résilier avant qu'il s'applique.
4. Abonnement et paiement
L'abonnement est mensuel, sans engagement, à tacite reconduction : il est renouvelé automatiquement chaque mois à la même date. Le paiement se fait par carte bancaire ou PayPal via Stripe, prestataire de paiement. ImClip ne voit ni ne stocke tes données de carte ou de compte PayPal. Une facture est disponible à chaque paiement dans « Mon compte », puis « Factures et moyen de paiement ».
Si un paiement échoue, ton accès est gardé 3 jours pour te laisser le temps de mettre à jour ton moyen de paiement. Ensuite, l'accès est suspendu jusqu'au paiement.
5. Résiliation
Tu peux résilier à tout moment, en 1 clic, depuis « Mon compte » ou le portail de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes ton accès jusque-là, et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Tu peux reprendre ton abonnement tant que cette date n'est pas passée.
6. Accès immédiat et droit de rétractation
Le service donne accès à un contenu numérique dès le paiement. Avant de payer, tu demandes expressément l'accès immédiat et tu reconnais perdre ton droit de rétractation de 14 jours une fois le service commencé (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Ton accord est enregistré avec la date et la version de ces conditions.
[À faire valider : le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer aux abonnements vendus en ligne. Si la renonciation n'est pas valable dans ton cas, une demande de rétractation dans les 14 jours est traitée par un remboursement manuel, voir BILLING.md.]
7. Remboursements
Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf obligation légale (rétractation) ou geste commercial. Les demandes se font par e-mail ou sur le Discord ImClip.
8. Parrainage
Chaque abonné a un code parrainage personnel : son pseudo ImClip (ses anciens pseudos restent valables). Il peut le partager, avec un lien, ou l'afficher à la fin de ses clips avec l'écran de fin ImClip (facultatif). Quand un ami crée un nouveau compte, entre ce code (ou utilise le lien) et paie son 2e mois d'abonnement (un paiement réel, hors mois offert), le parrain reçoit 1 mois offert, sans limite de nombre. Le mois offert est un crédit sur les prochaines factures du parrain, de la valeur de l'abonnement au moment de la récompense. Il n'est ni cessible, ni remboursable en argent. Aucune somme n'est versée au parrain.
La récompense est annulée si l'ami résilie avant son 2e paiement, se fait rembourser ou conteste un paiement, ou si son 2e paiement n'aboutit pas dans les 30 jours. Elle est refusée en cas de fraude (même personne, même moyen de paiement, comptes multiples) ou d'envoi en masse du lien (spam). ImClip peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir, sans retirer les mois déjà validés.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Médiation et droit applicable
En cas de litige, contacte d'abord le support. Tu peux ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Ces conditions sont soumises au droit français.